<\/p>\n\n\n\n
Version \u00e0 jour au 31\/05\/2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n FOX MOBILE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 9 Rue du Couvent 68100 MULHOUSE<\/p>\n\n\n\n SAS enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIREN : 894 133 826<\/p>\n\n\n\n Contact:<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone: 09 53 62 71 15<\/p>\n\n\n\n Email: contact@foxmobile.fr<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile, sous le statut de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 100 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Mulhouse sous le num\u00e9ro 894 133 826, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 9 Rue du Couvent \u00e0 Mulhouse (68100), est une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la r\u00e9paration de smartphones, tablettes, console de jeux et ordinateurs ainsi que dans la vente de smartphones, tablettes (articles neufs ou reconditionn\u00e9s) et d\u2019accessoires (\u00e9couteurs, chargeurs, coques de protection etc.). La soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile propose ses services sur place (en boutique), sur le lieu de travail ou \u00e0 domicile.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les relations contractuelles entre le Client et la soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile, et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes et prestations de services (r\u00e9parations, transferts de donn\u00e9es, r\u00e9cup\u00e9rations de donn\u00e9es etc.) effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9. En acceptant les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le Client garantit \u00eatre majeur (\u00e2g\u00e9 de dix-huit ans) et disposer de la pleine capacit\u00e9 juridique. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile peut apporter sans pr\u00e9avis des modifications aux pr\u00e9sentes CGV qui s\u2019appliqueront alors aux ventes post\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais et est disponible sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile \u00e0 l\u2019adresse suivante: https:\/\/www.foxmobile.fr\/<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Client acc\u00e8de aux ventes et aux prestations de services propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile et d\u2019encadrer les relations contractuelles entre les deux parties (Client et Fox Mobile).<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV entrent en vigueur d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t par le Client de l\u2019appareil qui n\u00e9cessite une intervention. La prestation de service (r\u00e9paration, transfert de donn\u00e9es, r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es etc.) s\u2019effectue en boutique et la dur\u00e9e de celle-ci varie en fonction de la nature de l\u2019op\u00e9ration \u00e0 r\u00e9aliser. Quelle que soit la nature de l\u2019op\u00e9ration, la dur\u00e9e ne pourra pas exc\u00e9der trente jours \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019objet par le Client au sein de notre centre de r\u00e9paration. En effet, au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, Fox Mobile se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 des objets d\u00e9pos\u00e9s. Le Client est pr\u00e9venu par sms ou message vocal lorsque son appareil est pr\u00eat et des rappels sont effectu\u00e9s au cours de cette dur\u00e9e d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n Le Client atteste que l\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9 soit le sien ou celui d\u2019un membre de sa famille ou de l\u2019un de ses proches, et qu\u2019il ne s\u2019agisse donc pas d\u2019un objet vol\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Avant le d\u00e9p\u00f4t de son appareil chez Fox Mobile, le Client s\u2019engage \u00e0 sauvegarder les donn\u00e9es personnelles de son appareil (photos, vid\u00e9os, contacts, etc.) sur un autre support personnel afin d\u2019\u00e9viter tout risque de perte suite \u00e0 la r\u00e9paration. Fox Mobile ne sera pas tenue responsable en cas de perte ou destruction des donn\u00e9es contenues dans l\u2019appareil du Client.<\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9clarer au moment du d\u00e9p\u00f4t les causes \u00e0 sa connaissance, du ou des dysfonctionnements de son appareil qui ont entra\u00een\u00e9 le besoin d\u2019une r\u00e9paration par un technicien qualifi\u00e9. Exemples de causes \u00e0 communiquer au moment du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019appareil chez Fox Mobile: chute de l\u2019appareil, contact avec de l\u2019eau ou un autre liquide, etc.<\/p>\n\n\n\n Au moment du d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 par le Client et avant la mise en r\u00e9paration, l\u2019\u00e9quipe de Fox Mobile effectue une \u00ab prise en charge \u00bb de l\u2019appareil.<\/p>\n\n\n\n La prise en charge est constitu\u00e9e par deux \u00e9tapes et l\u2019\u00e9dition de deux documents: le ticket de tests pour v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019appareil avant r\u00e9paration et un re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t. Les \u00e9tapes seront d\u00e9crites ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e0 noter que la prise en charge est gratuite si la r\u00e9paration est possible (directement comprise et int\u00e9gr\u00e9e au prix final du service). Lorsque la r\u00e9paration est impossible, la prise en charge r\u00e9alis\u00e9e par Fox Mobile est factur\u00e9e 29 euros, somme correspondant au diagnostic r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Aussi, dans le cas o\u00f9 le Client se d\u00e9sisterait de la r\u00e9paration alors que celle-ci est possible (avant que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e), le Client devra r\u00e9gler la somme de 29 euros pour la prise en charge r\u00e9alis\u00e9e par Fox Mobile.<\/p>\n\n\n\n En premier lieu, la \u00ab prise en charge \u00bb consiste en une s\u00e9rie de tests ayant pour objet de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019appareil \u00e0 mettre en r\u00e9paration. Un document se pr\u00e9sentant sous la forme d\u2019un ticket papier avec des cases \u00e0 cocher pour divers points de v\u00e9rifications est \u00e9dit\u00e9 et sert de base \u00e0 la s\u00e9rie de tests. Ces tests de v\u00e9rification s\u2019effectuent par le personnel de Fox Mobile devant le Client, qui devra signer le document \u00e0 l\u2019issue de la v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n Le Client est tenu de r\u00e9cup\u00e9rer toute carte SIM et carte SD contenues dans son appareil avant la mise en r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n En cas de test non r\u00e9alisable d\u00fb \u00e0 une impossibilit\u00e9 quelconque de manipuler l\u2019appareil et d\u2019acc\u00e9der aux fonctionnalit\u00e9s \u00e0 tester, Fox Mobile cochera sur le document la case \u00ab Test impossible \u00bb qui atteste que le test n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si certaines fonctionnalit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre test\u00e9es en raison du ou des dysfonctionnements provoqu\u00e9(s) par la chute, le contact avec l\u2019eau ou toute autre cause signal\u00e9e au moment du d\u00e9p\u00f4t, les cases concern\u00e9es par une impossibilit\u00e9 de test seront laiss\u00e9es vides.<\/p>\n\n\n\n Eventuellement, le Client doit communiquer le code pin et le code de d\u00e9verrouillage de son appareil pour que le technicien ait acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s de l\u2019appareil n\u00e9cessitant une intervention, ainsi que pour tester l\u2019appareil apr\u00e8s la r\u00e9paration et avant restitution au client.<\/p>\n\n\n\n Le document est dat\u00e9 et sign\u00e9 par le Client. La signature vaut pour preuve et approbation des r\u00e9sultats du test.<\/p>\n\n\n\n Une fois les tests effectu\u00e9s, l\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9 est plac\u00e9 dans une pochette accompagn\u00e9 du document de prise en charge (contenant les r\u00e9sultats des tests de v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019appareil au moment du d\u00e9p\u00f4t). L\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9, accompagn\u00e9 de son document de prise en charge, est alors plac\u00e9 au sein de l\u2019atelier de r\u00e9paration pour une intervention prochaine du technicien.<\/p>\n\n\n\n En second lieu, cette prise en charge r\u00e9alis\u00e9e par Fox Mobile de l\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9 par le Client donne lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un second document s\u2019intitulant \u00ab re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t \u00bb. Le re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t contient les coordonn\u00e9es du Client (nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone), l\u2019identit\u00e9 de la personne ayant r\u00e9alis\u00e9 la prise en charge (personnel de Fox Mobile), la date du d\u00e9p\u00f4t, des informations sur l\u2019appareil (type d\u2019appareil, marque, mod\u00e8le, IMEI, panne d\u00e9clar\u00e9e, une \u00e9ventuelle observation \u00e0 pr\u00e9ciser, le code de d\u00e9verrouillage et\/ou code PIN), le prix de la r\u00e9paration et le versement.<\/p>\n\n\n\n Le re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t est \u00e0 conserver par le Client jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration de son appareil r\u00e9par\u00e9. En effet, le re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre rendu \u00e0 Fox Mobile au moment de la r\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019appareil.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9 est r\u00e9par\u00e9, le Client est contact\u00e9 par Fox Mobile. Pour r\u00e9cup\u00e9rer son appareil, le Client doit se munir du re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t. Avant d\u2019effectuer le paiement de la prestation de service, le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de son appareil pour constater les r\u00e9parations effectu\u00e9es. Une fois la v\u00e9rification faite, le Client effectue le r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n Il peut arriver que certains produits ne puissent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s. Dans ce cas, Fox Mobile avertit le plus rapidement possible le Client, qui viendra alors r\u00e9cup\u00e9rer son appareil. Fox Mobile expliquera en d\u00e9tails au Client la ou les cause(s) de l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9parer son appareil endommag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La prise en charge par Fox Mobile est factur\u00e9e 29 euros. Un document qui fait \u00e9tat de l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9parer est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et conserv\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par Fox Mobile. Le Client c\u00e8de donc par les pr\u00e9sentes CGV la propri\u00e9t\u00e9 des pi\u00e8ces remplac\u00e9es et ne pourra donc pas les r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es pourront faire l\u2019objet d\u2019une utilisation commerciale par Fox Mobile (remplacement de pi\u00e8ces sur des produits reconditionn\u00e9s notamment) ou \u00eatre recycl\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le Client a la possibilit\u00e9 de demander un devis. La r\u00e9alisation de ce devis par Fox Mobile est factur\u00e9e 49\u20ac.<\/p>\n\n\n\n Si le Client effectue la r\u00e9paration chez Fox Mobile, cette somme est d\u00e9duite du prix final de la r\u00e9paration ou de l\u2019intervention par le technicien.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement possible de d\u00e9duire le prix du devis sur l\u2019achat d\u2019un nouveau t\u00e9l\u00e9phone chez Fox Mobile.<\/p>\n\n\n\n En raison de la variabilit\u00e9 des prix des pi\u00e8ces sur le march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9phonie, la dur\u00e9e de validit\u00e9 est d\u2019un mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission du devis.<\/p>\n\n\n\n Fox Mobile propose \u00e0 la vente des smartphones et t\u00e9l\u00e9phones neufs en boutique.<\/p>\n\n\n\n Fox Mobile propose \u00e0 la vente des smartphones et tablettes reconditionn\u00e9s et d\u2019occasion. Comme le produit d\u2019occasion, le produit reconditionn\u00e9 est un produit de seconde main. La diff\u00e9rence entre \u00ab reconditionn\u00e9 \u00bb et \u00ab d\u2019occasion \u00bb r\u00e9side dans le changement de certaines pi\u00e8ces sur les appareils dits \u00ab reconditionn\u00e9s \u00bb. En effet, les produits d\u2019occasion sont vendus directement en l\u2019\u00e9tat apr\u00e8s r\u00e9ception (aucune pi\u00e8ce n\u2019a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n Fox Mobile propose \u00e0 la vente divers accessoires neufs pour smartphones et tablettes. Il peut s\u2019agir, sans que la liste ne soit exhaustive, de coques de protection, de verres tremp\u00e9s, d\u2019\u00e9couteurs, de chargeurs, de c\u00e2bles, d\u2019adaptateurs\u2026<\/p>\n\n\n\n Concernant la vente de verres tremp\u00e9s, la pose est offerte et est effectu\u00e9e en boutique par un membre du personnel de Fox Mobile.<\/p>\n\n\n\n Les prix des produits vendus et des prestations de services r\u00e9alis\u00e9es par Fox Mobile sont affich\u00e9s en boutique ou disponibles sur simple demande.<\/p>\n\n\n\n Fox Mobile rel\u00e8ve de la franchise en base et les prix sont donc affich\u00e9s en HT.<\/p>\n\n\n\n Les prix propos\u00e9s peuvent faire l\u2019objet de rabais et ristournes d\u00e9cid\u00e9s par Fox Mobile.<\/p>\n\n\n\n Le paiement s\u2019effectue sur place, en boutique, en esp\u00e8ces ou par carte bancaire avant la restitution de l\u2019appareil r\u00e9par\u00e9 (ou ayant subi toute autre intervention par le technicien de Fox Mobile), avant la vente de produits, ou avant toute autre prestation de services.<\/p>\n\n\n\n Fox Mobile propose \u00e0 ses Clients le service de cr\u00e9dit d’Alma pour le r\u00e8glement de leurs achats et l’ex\u00e9cution du paiement. Cela est conditionn\u00e9 par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de cr\u00e9dit propos\u00e9 par Alma.<\/p>\n\n\n\n Tout refus d\u2019octroi de cr\u00e9dit par Alma pour une commande pourra entra\u00eener l\u2019annulation de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9siliation des CGV qui lient le Client et Fox Mobile entra\u00eene la r\u00e9siliation des CGU ou du contrat de cr\u00e9dit entre Alma et le Client.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est Fox Mobile qui d\u00e9termine les conditions pour le paiement en plusieurs fois selon le produit achet\u00e9 et son montant.<\/p>\n\n\n\n Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019effectue seulement apr\u00e8s le paiement complet du prix. Le produit reste donc la propri\u00e9t\u00e9 de Fox Mobile jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait r\u00e9gl\u00e9 la totalit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n Les risques de perte ou de d\u00e9gradation d\u2019un produit p\u00e8sent sur le propri\u00e9taire de ce produit. Ce principe entra\u00eene donc un transfert des risques au Client apr\u00e8s que la vente ait \u00e9t\u00e9 conclue et que la propri\u00e9t\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 physiquement transf\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les articles L.217-4 \u00e0 L.217-14 du Code de la consommation prot\u00e8gent le Consommateur en le faisant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pendant une dur\u00e9e de vingt-quatre mois.<\/p>\n\n\n\n Cette garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 couvre les d\u00e9fauts dont le Client n\u2019avait pas connaissance au moment de l\u2019achat, et non les dommages caus\u00e9s par l\u2019utilisateur apr\u00e8s le transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour les produits neufs, la garantie l\u00e9gale est valable deux ans \u00e0 partir de la vente sans avoir besoin pour le Client, de prouver que le d\u00e9faut existait au moment de la vente.<\/p>\n\n\n\n Pour les produits reconditionn\u00e9s et d\u2019occasion, si le d\u00e9faut est constat\u00e9 moins de 6 mois apr\u00e8s la vente du produit, il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir exist\u00e9 \u00e0 la livraison. Ce sera donc au vendeur de prouver l\u2019absence de d\u00e9faut \u00e0 la livraison. Si le d\u00e9faut est constat\u00e9 plus de 6 mois apr\u00e8s la livraison du produit, ce sera \u00e0 l\u2019acheteur de prouver l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00e0 la date de livraison.<\/p>\n\n\n\n En cas de probl\u00e8me couvert par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client pourra soit demander le remplacement du bien (lorsque cela est possible) soit sa r\u00e9paration, sauf lorsque ce choix engendre pour le vendeur des co\u00fbts disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la solution non choisie.<\/p>\n\n\n\n Les articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil et l\u2019article 2232 du Code de commerce prot\u00e8gent le Consommateur contre les vices cach\u00e9s existants au moment de l\u2019achat et pouvant emp\u00eacher une utilisation normale du produit. Cette garantie couvre le Client pour l\u2019achat d\u2019un produit neuf, reconditionn\u00e9 ou d\u2019occasion pendant une dur\u00e9e de deux ans.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est au Client de rapporter la preuve du vice cach\u00e9. Le Client qui aura constat\u00e9 un vice cach\u00e9 dispose de plusieurs possibilit\u00e9s: restituer le produit au vendeur et demander un avoir ou garder le produit et demander une r\u00e9duction du prix.<\/p>\n\n\n\n Les garanties s\u2019appliquent uniquement sur les produits neufs et non utilis\u00e9s, avec leur emballage d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n Fox Mobile met en place une garantie commerciale d\u2019une dur\u00e9e de trois mois sur les r\u00e9parations effectu\u00e9es, \u00e0 compter de la date de restitution de l\u2019appareil au Client, suite \u00e0 la r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n Cette garantie commerciale ne couvre que les \u00e9l\u00e9ments qui ont initialement amen\u00e9 le Client \u00e0 mettre son appareil en r\u00e9paration, c\u2019est-\u00e0-dire les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s et relev\u00e9s au cours de l\u2019\u00e9tape de prise en charge r\u00e9alis\u00e9e par Fox Mobile devant le Client (avant la r\u00e9paration). Seule(s) la (ou les) pi\u00e8ce(s) r\u00e9par\u00e9e(s) est (sont) comprise(s) dans la garantie.<\/p>\n\n\n\n Cette garantie commerciale couvre les pannes li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation normale de l\u2019appareil. Sont donc exclus de la garantie tous les dommages (exemples: fissures, rayures etc.) caus\u00e9s par une utilisation abusive ou anormale, une chute, un choc, un accident, un contact avec l\u2019humidit\u00e9, un contact avec le feu ou une exposition \u00e0 une haute temp\u00e9rature, et en cas de tentative de r\u00e9paration par une personne tierce \u00e0 Fox Mobile, tout cela \u00e0 la suite de la r\u00e9paration et de la restitution au Client.<\/p>\n\n\n\n En somme, tout d\u00e9g\u00e2t constat\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9paration fera l\u2019objet d\u2019un examen par Fox Mobile afin de d\u00e9terminer la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer ou non la garantie commerciale.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le Client ram\u00e8ne un appareil pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9par\u00e9 en boutique, afin de faire valoir la garantie commerciale sur la r\u00e9paration, Fox Mobile proc\u00e8de \u00e0 une v\u00e9rification sur son fichier client. Si l\u2019appareil ramen\u00e9 par le Client correspond \u00e0 une entr\u00e9e effective chez Fox Mobile et r\u00e9pond aux conditions de la garantie commerciale, l\u2019appareil en question fera l\u2019objet d\u2019une nouvelle r\u00e9paration non factur\u00e9e au Client. La dur\u00e9e de cette nouvelle r\u00e9paration ne pourra pas exc\u00e9der 30 jours \u00e0 compter du jour de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9paration s\u2019av\u00e8rerait impossible, un remboursement de la r\u00e9paration initiale sera effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En principe, un achat est un acte d\u00e9finitif. L\u2019acheteur ne peut retourner le produit que dans les cas o\u00f9 peuvent s\u2019appliquer les garanties l\u00e9gales cit\u00e9es ci-dessus (de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s). Si le client souhaite retourner un produit pour une raison qui n\u2019entre pas dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ou dans le cadre de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s ci-dessus cit\u00e9es, Fox Mobile pr\u00e9voit dans sa politique commerciale la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un avoir.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e0 noter que cela ne fait pas partie des OBLIGATIONS l\u00e9gales, et que cette possibilit\u00e9 fait partie de la politique commerciale d\u00e9cid\u00e9e par la boutique.<\/p>\n\n\n\n Pour toute r\u00e9clamation, le Client peut contacter la soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile par voie postale ou \u00e9lectronique:<\/p>\n\n\n\n En cas de force majeure, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile ne sera pas engag\u00e9e. Les obligations de Fox Mobile sont donc suspendues en cas de survenue d\u2019un \u00e9v\u00e8nement emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution de celles-ci. La force majeure d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution des obligations des CGV.<\/p>\n\n\n\n Liste non exhaustive de cas de force majeure au regard de la loi: les gr\u00e8ves (internes ou externes \u00e0 l\u2019entreprise), \u00e9pid\u00e9mies, incendie, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles (intemp\u00e9ries, temp\u00eate, inondation etc.), dysfonctionnement des moyens de t\u00e9l\u00e9communications ou d\u2019internet, restrictions gouvernementales ou l\u00e9gales\u2026<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 un litige surviendrait et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.211-3 du Code de la consommation, le Client peut avoir recours \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. La langue du pr\u00e9sent contrat est le fran\u00e7ais. Il est donn\u00e9 comp\u00e9tence aux seuls tribunaux fran\u00e7ais pour tous les litiges relatifs \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution, la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n Le Client ne peut saisir le m\u00e9diateur qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019avoir pr\u00e9alablement fait une d\u00e9marche par \u00e9crit par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, directement aupr\u00e8s de Fox Mobile pour tenter de r\u00e9soudre le litige. Si cette d\u00e9marche n\u2019est pas effectu\u00e9e, la demande de m\u00e9diation sera irrecevable.<\/p>\n\n\n\n La m\u00e9diation de la consommation ne s\u2019applique pas:<\/p>\n\n\n\n M\u00e9diation<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite, le consommateur, sous r\u00e9serve de l\u2019article L.152-2 du code de la consommation, a la facult\u00e9 d\u2019introduire une demande de r\u00e9solution amiable par voie de m\u00e9diation, aupr\u00e8s de SAS M\u00e9diation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost site: https:\/\/www.sasmediationsolution-conso.fr,<\/p>\n\n\n\n email: contact@sasmediationsolution-conso.fr<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es et informations personnelles communiqu\u00e9es par le Client sont r\u00e9colt\u00e9es et trait\u00e9es par Fox Mobile dans le but d\u2019assurer la gestion normale des r\u00e9parations, la gestion commerciale ou administrative.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression, d\u2019opposition, de limitation des donn\u00e9es le concernant (ainsi qu\u2019un droit d\u2019ordonner le sort de ses donn\u00e9es \u00ab post-mortem \u00bb, en adressant une demande \u00e9crite en ce sens \u00e0 l\u2019adresse suivante: Fox Mobile, 9 rue du Couvent, 68100 MULHOUSE ou par e-mail \u00e0 contact@foxmobile.fr. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 jour aupr\u00e8s de Fox Mobile les donn\u00e9es le concernant qui sont inexactes, incompl\u00e8tes ou obsol\u00e8tes. Lors du d\u00e9p\u00f4t de son appareil en r\u00e9paration, le Client devra communiquer certaines donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge de son appareil (notamment son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone).<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus, consulter notre politique de confidentialit\u00e9 relative aux donn\u00e9es personnelles sur notre site internet (rubrique Mentions l\u00e9gales \u2013 Confidentialit\u00e9): https:\/\/www.foxmobile.fr\/<\/p>\n\n\n\n FOX MOBILE informe ses Clients que le d\u00e9blocage iCloud, la suppression d\u2019un compte Apple ou tout contournement des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 Apple est strictement interdit.<\/p>\n\n\n\n FOX MOBILE n\u2019effectue aucune intervention permettant de contourner ces protections. Le Client doit obligatoirement effectuer ses d\u00e9marches directement aupr\u00e8s des services officiels Apple.<\/p>\n\n\n\n FOX MOBILE n\u2019effectue aucun contournement de compte Google, FRP ou protection constructeur.<\/p>\n\n\n\n FOX MOBILE peut uniquement intervenir pour la suppression d\u2019un code \u00e9cran, sch\u00e9ma ou mot de passe lorsque le Client justifie \u00eatre le propri\u00e9taire l\u00e9gitime de l\u2019appareil.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s cette op\u00e9ration, le Client devra obligatoirement saisir lui-m\u00eame son compte Google ainsi que son mot de passe personnel.<\/p>\n\n\n\n FOX MOBILE ne demande pas, ne saisit pas et ne conserve jamais les identifiants personnels du Client.<\/p>\n\n\n\n Pour toute demande li\u00e9e au d\u00e9verrouillage, FOX MOBILE pourra demander:<\/p>\n\n\n\n FOX MOBILE refuse toute manipulation non autoris\u00e9e du syst\u00e8me, notamment:<\/p>\n\n\n\n Le Client atteste que tout appareil d\u00e9pos\u00e9 en boutique pour diagnostic, r\u00e9paration ou intervention lui appartient l\u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 un appareil laiss\u00e9 chez FOX MOBILE:<\/p>\n\n\n\n FOX MOBILE se r\u00e9serve le droit de contacter les forces de l\u2019ordre afin d\u2019\u00e9viter toute confusion, suspicion ou accusation injustifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9marche a pour objectif de prot\u00e9ger FOX MOBILE, son personnel et le propri\u00e9taire l\u00e9gitime de l\u2019appareil.<\/p>\n\n\n\n Pour tout achat de t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s de FOX MOBILE, le Client devra obligatoirement:<\/p>\n\n\n\n FOX MOBILE se r\u00e9serve le droit de refuser une vente ou une prise en charge en cas d\u2019absence des documents demand\u00e9s, de doute sur l\u2019identit\u00e9 du Client ou sur la provenance de l\u2019appareil.<\/p>\n\n\n\n Toute fausse d\u00e9claration, pr\u00e9sentation de documents falsifi\u00e9s ou tentative de fraude pourra entra\u00eener le refus imm\u00e9diat de la prestation et, si n\u00e9cessaire, un signalement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Version \u00e0 jour au 31\/05\/2026 FOX MOBILE 9 Rue du Couvent 68100 MULHOUSE SAS enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIREN : 894 133 826 Contact: T\u00e9l\u00e9phone: 09 53 62 71 15 Email: contact@foxmobile.fr Pr\u00e9ambule La soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile, sous le statut de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 100 euros, immatricul\u00e9e au Registre du<\/p>\nPr\u00e9ambule<\/h2>\n\n\n\n
Article 1 : Objet<\/h2>\n\n\n\n
Article 2 : Prestations de services<\/h2>\n\n\n\n
2.1. Entr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n
2.2. Obligations du Client avant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019appareil<\/h3>\n\n\n\n
2.3. Prise en charge par Fox Mobile de l\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
2.3.a.<\/h3>\n\n\n\n
2.3.b.<\/h3>\n\n\n\n
2.4. R\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019appareil<\/h3>\n\n\n\n
2.5. Pr\u00e9cisions<\/h3>\n\n\n\n
2.5.a. Ecran cass\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
\n
2.5.b. Produits indisponibles<\/h3>\n\n\n\n
\n
2.5.c. Impossibilit\u00e9 de r\u00e9parer l\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
2.5.d. Pi\u00e8ces remplac\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
2.5.e. Devis<\/h3>\n\n\n\n
Article 3 : Vente<\/h2>\n\n\n\n
3.1. Produits neufs<\/h3>\n\n\n\n
3.2. Produits reconditionn\u00e9s et d\u2019occasion<\/h3>\n\n\n\n
3.3. Accessoires<\/h3>\n\n\n\n
Article 4 : Prix<\/h2>\n\n\n\n
Article 5 : Rabais et ristournes<\/h2>\n\n\n\n
Article 6 : Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n\n\n\n
6.1. Paiement<\/h3>\n\n\n\n
6.2. Paiement en plusieurs fois avec Alma<\/h3>\n\n\n\n
Article 7 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Article 8 : Transfert des risques<\/h2>\n\n\n\n
Article 9 : Garanties<\/h2>\n\n\n\n
9.1. Garanties l\u00e9gales<\/h3>\n\n\n\n
9.1.a. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
9.1.b. Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
9.2. Garantie commerciale des r\u00e9parations<\/h3>\n\n\n\n
9.3 Produits retourn\u00e9s ne rentrant pas dans les garanties l\u00e9gales<\/h3>\n\n\n\n
Article 10 : R\u00e9clamation<\/h2>\n\n\n\n
\n
Article 11 : Force majeure<\/h2>\n\n\n\n
Article 12 : R\u00e8glement des litiges<\/h2>\n\n\n\n
\n
Article 13 : Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nArticle 14 : D\u00e9blocage, s\u00e9curit\u00e9 des appareils, appareils signal\u00e9s et obligations d\u2019identification<\/h2>\n\n\n\n
14.1. D\u00e9blocage iCloud \/ Apple<\/h3>\n\n\n\n
14.2. D\u00e9verrouillage des appareils Android (Samsung, Xiaomi, Oppo, Huawei et autres marques)<\/h3>\n\n\n\n
\n
14.3. Manipulations syst\u00e8me interdites<\/h3>\n\n\n\n
\n
14.4. T\u00e9l\u00e9phone signal\u00e9 perdu, vol\u00e9 ou localis\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
\n
14.5. Achat de t\u00e9l\u00e9phones neufs, reconditionn\u00e9s ou d\u2019occasion<\/h3>\n\n\n\n
\n
14.6. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n