Version \u00e0 jour au 31\/05\/2025<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FOX MOBILE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

9 Rue du Couvent 68100 MULHOUSE<\/p>\n\n\n\n

SAS enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIREN : 894 133 826<\/p>\n\n\n\n

Contact :<\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l\u00e9phone : 09 53 62 71 15<\/p>\n\n\n\n

Email :\u00a0contact@foxmobile.fr<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile, au statut de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 100 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et Soci\u00e9t\u00e9s de Mulhouse sous le num\u00e9ro 894 133 826, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 9 Rue du Couvent \u00e0 Mulhouse (68100), est une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la r\u00e9paration de smartphones, tablettes, console de jeux et ordinateurs ainsi que dans la vente de smartphones, tablettes (articles neufs ou reconditionn\u00e9s) et d\u2019accessoires (\u00e9couteurs, chargeurs, coques de protection etc.). La soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile propose ses services sur place (en boutique), sur le lieu de travail ou \u00e0 domicile.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les relations contractuelles entre le Client et la soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile, et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes et prestations de services (r\u00e9parations, transferts de donn\u00e9es, r\u00e9cup\u00e9rations de donn\u00e9es etc.) effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9. En acceptant les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le Client garantit \u00eatre majeur (\u00e2g\u00e9 de dix-huit ans) et disposer de la pleine capacit\u00e9 juridique. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile peut apporter sans pr\u00e9avis des modifications aux pr\u00e9sentes CGV qui s\u2019appliqueront alors aux ventes post\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais et est disponible sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.foxmobile.fr\/<\/p>\n\n\n\n

Article 1 : Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Client acc\u00e8de aux ventes et aux prestations de services propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile et d\u2019encadrer les relations contractuelles entre les deux parties (Client et Fox Mobile).<\/p>\n\n\n\n

Article 2 : Prestations de services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1. Entr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV entrent en vigueur d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t par le Client de l\u2019appareil qui n\u00e9cessite une intervention. La prestation de service (r\u00e9paration, transfert de donn\u00e9es, r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es etc.) s\u2019effectue en boutique et la dur\u00e9e de celle-ci varie en fonction de la nature de l\u2019op\u00e9ration \u00e0 r\u00e9aliser. Quelle que soit la nature de l\u2019op\u00e9ration, la dur\u00e9e ne pourra pas exc\u00e9der trente jours \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019objet par le Client au sein de notre centre de r\u00e9paration. En effet, au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, Fox Mobile se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 des objets d\u00e9pos\u00e9s. Le Client est pr\u00e9venu par sms ou message vocal lorsque son appareil est pr\u00eat et des rappels sont effectu\u00e9s au cours de cette dur\u00e9e d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Obligations du Client avant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019appareil<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client atteste que l\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9 soit le sien ou celui d\u2019un membre de sa famille ou de l\u2019un de ses proches, et qu\u2019il ne s\u2019agisse donc pas d\u2019un objet vol\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Avant le d\u00e9p\u00f4t de son appareil chez Fox Mobile, le Client s\u2019engage \u00e0 sauvegarder les donn\u00e9es personnelles de son appareil (photos, vid\u00e9os, contacts, etc.) sur un autre support personnel afin d\u2019\u00e9viter tout risque de perte suite \u00e0 la r\u00e9paration. Fox Mobile ne sera pas tenue responsable en cas de perte ou destruction des donn\u00e9es contenues dans l\u2019appareil du Client.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9clarer au moment du d\u00e9p\u00f4t les causes \u00e0 sa connaissance, du ou des dysfonctionnements de son appareil qui ont entra\u00een\u00e9 le besoin d\u2019une r\u00e9paration par un technicien qualifi\u00e9. Exemples de causes \u00e0 communiquer au moment du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019appareil chez Fox Mobile : chute de l\u2019appareil, contact avec de l\u2019eau ou un autre liquide, etc.<\/p>\n\n\n\n

2.3. Prise en charge par Fox Mobile de l\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au moment du d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 par le Client et avant la mise en r\u00e9paration, l\u2019\u00e9quipe de Fox Mobile effectue une \u00ab prise en charge \u00bb de l\u2019appareil.<\/p>\n\n\n\n

La prise en charge est constitu\u00e9e par deux \u00e9tapes et l\u2019\u00e9dition de deux documents : le ticket de tests pour v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019appareil avant r\u00e9paration et un re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t. Les \u00e9tapes seront d\u00e9crites ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 noter que la prise en charge est gratuite si la r\u00e9paration est possible (directement comprise et int\u00e9gr\u00e9e au prix final du service). Lorsque la r\u00e9paration est impossible, la prise en charge r\u00e9alis\u00e9e par Fox Mobile est factur\u00e9e 29 euros, somme correspondant au diagnostic r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, dans le cas o\u00f9 le Client se d\u00e9sisterait de la r\u00e9paration alors que celle-ci est possible (avant que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e), le Client devra r\u00e9gler la somme de 29 euros pour la prise en charge r\u00e9alis\u00e9e par Fox Mobile.<\/p>\n\n\n\n

2.3.a.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, la \u00ab prise en charge \u00bb consiste en une s\u00e9rie de tests ayant pour objet de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019appareil \u00e0 mettre en r\u00e9paration. Un document se pr\u00e9sentant sous la forme d\u2019un ticket papier avec des cases \u00e0 cocher pour divers points de v\u00e9rifications est \u00e9dit\u00e9 et sert de base\u00e0 la s\u00e9rie de tests. Ces tests de v\u00e9rification s\u2019effectuent par le personnel de Fox Mobile devant le Client, qui devra signer le document \u00e0 l\u2019issue de la v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n

Le Client est tenu de r\u00e9cup\u00e9rer toute carte SIM et carte SD contenues dans son appareil avant la mise en r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

En cas de test non r\u00e9alisable d\u00fb \u00e0 une impossibilit\u00e9 quelconque de manipuler l\u2019appareil et d\u2019acc\u00e9der aux fonctionnalit\u00e9s \u00e0 tester, Fox Mobile cochera sur le document la case \u00ab Test impossible \u00bb qui atteste que le test n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si certaines fonctionnalit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre test\u00e9es en raison du ou des dysfonctionnements provoqu\u00e9(s) par la chute, le contact avec l\u2019eau ou toute autre cause signal\u00e9e au moment du d\u00e9p\u00f4t, les cases concern\u00e9es par une impossibilit\u00e9 de test seront laiss\u00e9es vides.<\/p>\n\n\n\n

Eventuellement, le Client doit communiquer le code pin et le code de d\u00e9verrouillage de son appareil pour que le technicien ait acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s de l\u2019appareil n\u00e9cessitant une intervention, ainsi que pour tester l\u2019appareil apr\u00e8s la r\u00e9paration et avant restitution au client.<\/p>\n\n\n\n

Le document est dat\u00e9 et sign\u00e9 par le Client. La signature vaut pour preuve et approbation des r\u00e9sultats du test.<\/p>\n\n\n\n

Une fois les tests effectu\u00e9s, l\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9 est plac\u00e9 dans une pochette accompagn\u00e9e du document de prise en charge (contenant les r\u00e9sultats des tests de v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019appareil au moment du d\u00e9p\u00f4t). L\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9, accompagn\u00e9 de son document de prise en charge, est alors plac\u00e9 au sein de l\u2019atelier de r\u00e9paration pour une intervention prochaine du technicien.<\/p>\n\n\n\n

2.3.b.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En second lieu, cette prise en charge r\u00e9alis\u00e9e par Fox Mobile de l\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9 par le Client donne lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un second document s\u2019intitulant \u00ab re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t \u00bb. Le re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t contient les coordonn\u00e9es du Client (nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone), l\u2019identit\u00e9 de la personne ayant r\u00e9alis\u00e9 la prise en charge (personnel de Fox Mobile), la date du d\u00e9p\u00f4t, des informations sur l\u2019appareil (type d\u2019appareil, marque, mod\u00e8le, IMEI, panne d\u00e9clar\u00e9e, une \u00e9ventuelle observation \u00e0 pr\u00e9ciser, le code de d\u00e9verrouillage et\/ou code PIN), le prix de la r\u00e9paration et le versement.<\/p>\n\n\n\n

Le re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t est \u00e0 conserver par le Client jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration de son appareil r\u00e9par\u00e9. En effet, le re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre rendu \u00e0 Fox Mobile au moment de la r\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019appareil.<\/p>\n\n\n\n

2.4. R\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019appareil<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9 est r\u00e9par\u00e9, le Client est contact\u00e9 par Fox Mobile. Pour r\u00e9cup\u00e9rer son appareil, le Client doit se munir du re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t. Avant d\u2019effectuer le paiement de la prestation de service, le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de son appareil pour constater les r\u00e9parations effectu\u00e9es. Une fois la v\u00e9rification faite, le Client effectue le r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

2.5. Pr\u00e9cisions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.5.a. Ecran cass\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2022 \u00a0 \u00a0 En fonction de la marque, Fox Mobile propose plusieurs types d\u2019\u00e9cran de remplacement pour ses r\u00e9parations :<\/p>\n\n\n\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 –\u00a0 Apple\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 3 types d\u2019\u00e9cran : 1\/ l\u2019\u00e9cran dit \u00ab compatible \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire un \u00e9cran non fabriqu\u00e9 par Apple\u00a0 mais con\u00e7u par une marque tiers pour Apple;

2\/ l\u2019\u00e9cran de qualit\u00e9 interm\u00e9diaire dont la qualit\u00e9 est au-dessus de celle de l\u2019\u00e9cran compatible ;<\/p>\n\n\n\n

3\/ et l\u2019\u00e9cran \u00ab reconditionn\u00e9\u00a0d\u2019origine qui est un \u00e9cran de la marque Apple, et qui a \u00e9t\u00e9 reconditionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 – Samsung\/ Xiaomi\/ Oppo\/Huawei <\/strong>: \u00e9crans d\u2019origine \u00ab service pack \u00bb et \u00e9cran
\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00ab compatible \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u2022 \u00a0 \u00a0 Le Client a, lorsque cela est possible, le choix entre ces types d\u2019\u00e9cran. Le Client communique son choix \u00e0 Fox Mobile au moment du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019appareil \u00e0 r\u00e9parer.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 \u00a0 \u00a0 Les tarifs selon le mod\u00e8le de l\u2019appareil et le type d\u2019\u00e9cran choisi, sont affich\u00e9s en boutique est sont a jour.
<\/p>\n\n\n\n

2.5.b. Produits indisponibles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2022\u00a0 \u00a0 En cas d\u2019indisponibilit\u00e9, il est possible pour certains mod\u00e8les de commander la ou les pi\u00e8ces manquantes pour effectuer la r\u00e9paration. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est donc \u00e0 pr\u00e9voir dans ce cas de figure.<\/p>\n\n\n\n

\u2022\u00a0 \u00a0 Si le produit ou la\/les pi\u00e8ces manquantes ne sont pas disponibles chez le fournisseur, il est possible pour le Client de commander sur internet et de revenir en\u00a0boutique avec le produit ou la\/les pi\u00e8ces manquantes. Fox Mobile pourra alors se charger d\u2019effectuer le montage. Le montant de la r\u00e9paration d\u00e9pend du mod\u00e8le et des op\u00e9rations \u00e0 effectuer.<\/p>\n\n\n\n

2.5.c. Impossibilit\u00e9 de r\u00e9parer l\u2019appareil d\u00e9pos\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il peut arriver que certains produits ne puissent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s. Dans ce cas, Fox Mobile avertit le plus rapidement possible le Client, qui viendra alors r\u00e9cup\u00e9rer son appareil. Fox Mobile expliquera en d\u00e9tails au Client la ou les cause(s) de l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9parer son appareil endommag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La prise en charge par Fox Mobile est factur\u00e9e 29 euros. Un document qui fait \u00e9tat de l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9parer est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et conserv\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n

2.5.d. Pi\u00e8ces remplac\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par Fox Mobile. Le Client c\u00e8de donc par les pr\u00e9sentes CGV la propri\u00e9t\u00e9 des pi\u00e8ces remplac\u00e9es et ne pourra donc pas les r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es pourront faire l\u2019objet d\u2019une utilisation commerciale par Fox Mobile (remplacement de pi\u00e8ces sur des produits reconditionn\u00e9s notamment) ou \u00eatre recycl\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

2.5.e. Devis<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client a la possibilit\u00e9 de demander un devis. La r\u00e9alisation de ce devis par Fox Mobile est factur\u00e9e 49\u20ac.<\/p>\n\n\n\n

Si le Client effectue la r\u00e9paration chez Fox Mobile, cette somme est d\u00e9duite du prix final de la r\u00e9paration ou de l\u2019intervention par le technicien.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement possible de d\u00e9duire le prix du devis sur l\u2019achat d\u2019un nouveau t\u00e9l\u00e9phone chez Fox Mobile.<\/p>\n\n\n\n

En raison de la variabilit\u00e9 des prix des pi\u00e8ces sur le march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9phonie, la dur\u00e9e de validit\u00e9 est d\u2019un mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission du devis.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 : Vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1. Produits neufs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Fox Mobile propose \u00e0 la vente des smartphones et t\u00e9l\u00e9phones neufs en boutique.<\/p>\n\n\n\n

3.2. Produits reconditionn\u00e9s et d\u2019occasion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Fox Mobile propose \u00e0 la vente des smartphones et tablettes reconditionn\u00e9s et d\u2019occasion. Comme le produit d\u2019occasion, le produit reconditionn\u00e9 est un produit de seconde main. La diff\u00e9rence entre \u00ab reconditionn\u00e9 \u00bb et \u00ab d\u2019occasion \u00bb r\u00e9side dans le changement de certaines pi\u00e8ces sur les appareils dits \u00ab reconditionn\u00e9s \u00bb. En effet, les produits d\u2019occasion sont vendus directement en l\u2019\u00e9tat apr\u00e8s r\u00e9ception (aucune pi\u00e8ce n\u2019a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n

3.3. Accessoires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Fox Mobile propose \u00e0 la vente divers accessoires neufs pour smartphones et tablettes. Il peut s\u2019agir, sans que la liste ne soit exhaustive, de coques de protection, de verres tremp\u00e9s, d\u2019\u00e9couteurs, de chargeurs, de c\u00e2bles, d\u2019adaptateurs\u2026<\/p>\n\n\n\n

Concernant la vente de verres tremp\u00e9s, la pose est offerte et est effectu\u00e9e en boutique par un membre du personnel de Fox Mobile.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 : Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix des produits vendus et des prestations de services r\u00e9alis\u00e9es par Fox Mobile sont affich\u00e9s en boutique ou disponibles sur simple demande.<\/p>\n\n\n\n

Fox Mobile rel\u00e8ve de la franchise en base et les prix sont donc affich\u00e9s en HT.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 : Rabais et ristournes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix propos\u00e9s peuvent faire l\u2019objet de rabais et ristournes d\u00e9cid\u00e9s par Fox Mobile. <\/p>\n\n\n\n

Article 6 : Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.1. Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le paiement s\u2019effectue sur place, en boutique, en esp\u00e8ces ou par carte bancaire avant la restitution de l\u2019appareil r\u00e9par\u00e9 (ou ayant subi toute autre intervention par le technicien de Fox Mobile), avant la vente de produits, ou avant toute autre prestation de services.<\/p>\n\n\n\n

6.2. Paiement en plusieurs fois avec Alma<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Fox Mobile propose \u00e0 ses Clients le service de cr\u00e9dit d’Alma pour le r\u00e8glement de leurs achats et l’ex\u00e9cution du paiement. Cela est conditionn\u00e9 par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de cr\u00e9dit propos\u00e9 par Alma.<\/p>\n\n\n\n

Tout refus d\u2019octroi de cr\u00e9dit par Alma pour une commande pourra entra\u00eener l\u2019annulation de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

Toute r\u00e9siliation des CGV qui lient le Client et Fox Mobile entra\u00eene la r\u00e9siliation des CGU ou du contrat de cr\u00e9dit entre Alma et le Client.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est Fox Mobile qui d\u00e9termine les conditions pour le paiement en plusieurs fois selon le produit achet\u00e9 et son montant.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019effectue seulement apr\u00e8s le paiement complet du prix. Le produit reste donc la propri\u00e9t\u00e9 de Fox Mobile jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait r\u00e9gl\u00e9 la totalit\u00e9 du prix. <\/p>\n\n\n\n

Article 8 : Transfert des risques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les risques de perte ou de d\u00e9gradation d\u2019un produit p\u00e8sent sur le propri\u00e9taire de ce produit. Ce principe entra\u00eene donc un transfert des risques au Client apr\u00e8s que la vente ait \u00e9t\u00e9 conclue et que la propri\u00e9t\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 physiquement transf\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 : Garanties<\/strong><\/p>\n\n\n\n

9.1. Garanties l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

9.1.a. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les articles L.217-4 \u00e0 L.217-14 du Code de la Consommation prot\u00e8ge le Consommateur en le faisant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pendant une dur\u00e9e de vingt-quatre mois. <\/p>\n\n\n\n

Cette garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 couvre les d\u00e9fauts dont le Client n\u2019avait pas connaissance au moment de l\u2019achat, et non les dommages caus\u00e9s par l\u2019utilisateur apr\u00e8s le transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour les produits neufs, la garantie l\u00e9gale est valable deux ans \u00e0 partir de la vente sans avoir besoin pour le Client, de prouver que le d\u00e9faut existait au moment de la vente.<\/p>\n\n\n\n

Pour les produits reconditionn\u00e9s et d\u2019occasion, si le d\u00e9faut est constat\u00e9 moins de 6 mois apr\u00e8s la vente du produit, il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir exist\u00e9 \u00e0 la livraison. Ce sera donc au vendeur de prouver l\u2019absence de d\u00e9faut \u00e0 la livraison.<\/p>\n\n\n\n

Si le d\u00e9faut est constat\u00e9 plus de 6 mois apr\u00e8s la livraison du produit, ce sera \u00e0 l\u2019acheteur de prouver l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00e0 la date de livraison.<\/p>\n\n\n\n

En cas de probl\u00e8me couvert par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client pourra soit demander le remplacement du bien (lorsque cela est possible) soit sa r\u00e9paration, sauf lorsque ce choix engendre pour le vendeur des co\u00fbts disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la solution non choisie.<\/p>\n\n\n\n

9.1.b. Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil et l\u2019article 2232 du Code de commerce prot\u00e8ge le Consommateur contre les vices cach\u00e9s existants au moment de l\u2019achat et pouvant emp\u00eacher une utilisation normale du produit. Cette garantie couvre le Client pour l\u2019achat d\u2019un produit neuf, reconditionn\u00e9 ou d\u2019occasion pendant une dur\u00e9e de deux ans.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est au Client de rapporter la preuve du vice cach\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Client qui aura constat\u00e9 un vice cach\u00e9 dispose de plusieurs possibilit\u00e9s : restituer le produit au vendeur et demander un avoir ou garder le produit et demander une r\u00e9duction du prix.<\/p>\n\n\n\n

Les garanties s\u2019appliquent uniquement sur les produits neufs et non utilis\u00e9s, avec leur emballage d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n

9.2.Garantie commerciale des r\u00e9parations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Fox Mobile met en place une garantie commerciale d\u2019une dur\u00e9e de trois mois sur les r\u00e9parations effectu\u00e9es, \u00e0 compter de la date de restitution de l\u2019appareil au Client, suite \u00e0 la r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Cette garantie commerciale ne couvre que les \u00e9l\u00e9ments qui ont initialement amen\u00e9 le Client \u00e0 mettre son appareil en r\u00e9paration, c\u2019est-\u00e0-dire les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s et relev\u00e9s au cours de l\u2019\u00e9tape de prise en charge r\u00e9alis\u00e9e par Fox Mobile devant le Client (avant la r\u00e9paration). Seule(s) la (ou les) pi\u00e8ce(s) r\u00e9par\u00e9e(s) est (sont) comprise(s) dans la garantie.<\/p>\n\n\n\n

Cette garantie commerciale couvre les pannes li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation normale de l\u2019appareil. Sont donc exclus de la garantie tous les dommages (exemples : fissures, rayures etc.) caus\u00e9s par une utilisation abusive ou anormale, une chute, un choc, un accident, un contact avec l\u2019humidit\u00e9, un contact avec le feu ou une exposition \u00e0 une haute temp\u00e9rature, et en cas de tentative de r\u00e9paration par une personne tierce \u00e0 Fox Mobile, tout cela \u00e0 la suite de la r\u00e9paration et de la restitution au Client.<\/p>\n\n\n\n

En somme, tout d\u00e9g\u00e2t constat\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9paration fera l\u2019objet d\u2019un examen par Fox Mobile afin de d\u00e9terminer la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer ou non la garantie commerciale.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le Client ram\u00e8ne un appareil pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9par\u00e9 en boutique, afin de faire valoir la garantie commerciale sur la r\u00e9paration, Fox Mobile proc\u00e8de \u00e0 une v\u00e9rification sur son fichier client. Si l\u2019appareil ramen\u00e9 par le Client correspond \u00e0 une entr\u00e9e effective chez Fox Mobile et r\u00e9pond aux conditions de la garantie commerciale, l\u2019appareil en question fera l\u2019objet d\u2019une nouvelle r\u00e9paration non factur\u00e9e au Client. La dur\u00e9e de cette nouvelle r\u00e9paration ne pourra pas exc\u00e9der 30 jours \u00e0 compter du jour de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9paration s\u2019av\u00e8rerait impossible, un remboursement de la r\u00e9paration initiale sera effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

9.3 Produits retourn\u00e9s ne rentrant pas dans les garanties l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En principe, un achat est un acte d\u00e9finitif. L\u2019acheteur ne peut retourner le produit que dans les cas o\u00f9 peuvent s\u2019appliquer les garanties l\u00e9gales cit\u00e9es ci-dessus (de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n

Si le client souhaite retourner un produit pour une raison qui n\u2019entre pas dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ou dans le cadre de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s ci-dessus cit\u00e9es, Fox Mobile pr\u00e9voit dans sa politique commerciale la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un avoir.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 noter que cela ne fait pas partie des OBLIGATIONS l\u00e9gales, et que cette possibilit\u00e9 fait partie de la politique commerciale d\u00e9cid\u00e9e par la boutique.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 : R\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour toute r\u00e9clamation, le Client peut contacter la soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile par voie postale ou \u00e9lectronique : <\/p>\n\n\n\n

   \u2022     Adresse postale : 9 Rue du Couvent, 68100 MULHOUSE<\/p>\n\n\n\n

   \u2022     Adresse mail :  HYPERLINK \u00ab\u00a0mailto:contact@foxmobile.fr\u00a0\u00bb contact@foxmobile.fr<\/p>\n\n\n\n

   \u2022     ou sur le site internet :  HYPERLINK \u00ab\u00a0https:\/\/www.foxmobile.fr\/\u00a0\u00bb https:\/\/www.foxmobile.fr\/<\/p>\n\n\n\n

Article 11 : Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de force majeure, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile ne sera pas engag\u00e9e. Les obligations de Fox Mobile sont donc suspendues en cas de survenue d\u2019un \u00e9v\u00e8nement emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

La force majeure d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution des obligations des CGV.<\/p>\n\n\n\n

Liste non exhaustive de cas de force majeure au regard de la loi : les gr\u00e8ves (internes ou externes \u00e0 l\u2019entreprise), \u00e9pid\u00e9mies, incendie, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles (intemp\u00e9ries, temp\u00eate, inondation etc.), dysfonctionnement des moyens de t\u00e9l\u00e9communications ou d\u2019internet, restrictions gouvernementales ou l\u00e9gales\u2026<\/p>\n\n\n\n

Article 12 : R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 un litige surviendrait et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.211-3 du Code de la consommation, le Client peut avoir recours \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. La langue du pr\u00e9sent contrat est le fran\u00e7ais. Il est donn\u00e9 comp\u00e9tence aux seuls tribunaux fran\u00e7ais pour tous les litiges relatifs \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution, la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

Le Client ne peut saisir le m\u00e9diateur qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019avoir pr\u00e9alablement fait une d\u00e9marche par \u00e9crit par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, directement aupr\u00e8s de Fox Mobile pour tenter de r\u00e9soudre le litige. Si cette d\u00e9marche n\u2019est pas effectu\u00e9e, la demande de m\u00e9diation sera irrecevable.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation de la consommation ne s\u2019applique pas :<\/p>\n\n\n\n

     \u2022   Aux litiges entre professionnels ;<\/p>\n\n\n\n

     \u2022   Aux r\u00e9clamations port\u00e9es par le consommateur aupr\u00e8s du service client\u00e8le du <\/p>\n\n\n\n

          professionnel ;<\/p>\n\n\n\n

     \u2022   Aux n\u00e9gociations directes entre le consommateur et le professionnel ;<\/p>\n\n\n\n

     \u2022   Aux tentatives de conciliation ou de m\u00e9diation ordonn\u00e9es par un tribunal saisi du litige <\/p>\n\n\n\n

         de consommation ;<\/p>\n\n\n\n

     \u2022   aux proc\u00e9dures introduites par un professionnel contre un consommateur.<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9diation <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite, le consommateur, sous r\u00e9serve de l\u2019article L.152-2 du code de la consommation, a la facult\u00e9 d\u2019introduire une demande de r\u00e9solution amiable par voie de m\u00e9diation, aupr\u00e8s de<\/p>\n\n\n\n

SAS M\u00e9diation Solution<\/p>\n\n\n\n

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost<\/p>\n\n\n\n

Site : https:\/\/www.sasmediationsolution-conso.fr<\/p>\n\n\n\n

Email :contact@sasmediationsolution-conso.fr<\/p>\n\n\n\n

Article 13 : Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es et informations personnelles communiqu\u00e9es par le Client sont r\u00e9colt\u00e9es et trait\u00e9es par Fox Mobile dans le but d\u2019assurer la gestion normale des r\u00e9parations, la gestion commerciale ou administrative.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression, d\u2019opposition, de limitation des donn\u00e9es le concernant (ainsi qu\u2019un droit d\u2019ordonner le sort de ses donn\u00e9es \u00ab post-mortem \u00bb, en adressant une demande \u00e9crite en ce sens \u00e0 l\u2019adresse suivante : Fox Mobile, 9 rue du Couvent, 68100 MULHOUSE ou par e-mail \u00e0 contact@foxmobile.fr. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 jour aupr\u00e8s de Fox Mobile les donn\u00e9es le concernant qui sont inexactes, incompl\u00e8tes ou obsol\u00e8tes. Lors du d\u00e9p\u00f4t de son appareil en r\u00e9paration, le Client devra communiquer certaines donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge de son appareil (notamment son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone).<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus, consulter notre politique de confidentialit\u00e9 relative aux donn\u00e9es personnelles sur notre site internet (rubrique Mentions l\u00e9gales \u2013 Confidentialit\u00e9) : https:\/\/www.foxmobile.fr\/

Article 14 : D\u00e9blocage, s\u00e9curit\u00e9 et limitations des interventions
<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 FOX MOBILE<\/strong> informe express\u00e9ment ses Clients que toutes les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, aux comptes utilisateurs et aux syst\u00e8mes d\u2019exploitation sont strictement encadr\u00e9es<\/strong>.

14.1.a D\u00e9blocage iCloud (Apple)
<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout d\u00e9blocage iCloud<\/strong>, suppression de compte Apple ou contournement des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 Apple est strictement interdit<\/strong> au sein de FOX MOBILE.<\/p>\n\n\n\n

Seule la soci\u00e9t\u00e9 Apple est habilit\u00e9e<\/strong> \u00e0 effectuer ce type de d\u00e9marche.

Le Client est donc invit\u00e9 \u00e0 se rapprocher directement des services officiels Apple<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Aucune exception ne sera accord\u00e9e, quel que soit le motif invoqu\u00e9 par le Client<\/strong>.

Interventions autoris\u00e9es :
<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FOX MOBILE <\/strong>peut uniquement intervenir pour :
<\/p>\n\n\n\n

La suppression d\u2019un mot de passe ou code de verrouillage (\u00e9cran), sans <\/strong>suppression du compte APPLE (ICLOUD)<\/strong>
<\/p>\n\n\n\n

 <\/strong>Apr\u00e8s l\u2019intervention, le Client devra obligatoirement entrer lui-m\u00eame<\/strong> son compte APPLE (ICLOUD)<\/strong> et son mot de passe personnel<\/p>\n\n\n\n

FOX MOBILE <\/strong>ne demande pas, ne conserve pas et ne saisit jamais les identifiants APPLE (ICLOUD)<\/strong> du Client.<\/p>\n\n\n\n

14.1.b D\u00e9blocage des appareils Android (toutes marques Samsung, Xiaomi, Oppo, Huawei, etc.)

FOX MOBILE<\/strong> n\u2019effectue aucun contournement de compte Google, FRP ou verrouillage de s\u00e9curit\u00e9.
<\/p>\n\n\n\n

-Interventions autoris\u00e9es :
<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FOX MOBILE <\/strong>peut uniquement intervenir pour :
<\/p>\n\n\n\n

La suppression d\u2019un mot de passe, sch\u00e9ma ou code de verrouillage (\u00e9cran), sans <\/strong>suppression du compte Google
<\/p>\n\n\n\n

 <\/strong>Apr\u00e8s l\u2019intervention, le Client devra obligatoirement entrer lui-m\u00eame<\/strong> son compte Google et son mot de passe personnel<\/p>\n\n\n\n

FOX MOBILE <\/strong>ne demande pas, ne conserve pas et ne saisit jamais les identifiants Google du Client.

-Interventions strictement interdites :
<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Suppression ou contournement de compte Google<\/p>\n\n\n\n

Suppression FRP (Factory Reset Protection)<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9blocage sans authentification du propri\u00e9taire<\/p>\n\n\n\n

Toute manipulation visant \u00e0 rendre l\u2019appareil utilisable sans le compte Google d\u2019origine<\/p>\n\n\n\n

14.2 Justificatifs obligatoires (toutes marques Apple, Samsung, Xiaomi, Oppo, Huawei, etc.)
<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour toute intervention li\u00e9e au d\u00e9verrouillage d\u2019un appareil Android, le Client devra fournir :<\/p>\n\n\n\n

Une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 officielle valide<\/p>\n\n\n\n

Une preuve de propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gitime de l\u2019appareil, telle que :<\/p>\n\n\n\n

Facture d\u2019achat<\/p>\n\n\n\n

Ou tout \u00e9l\u00e9ment jug\u00e9 suffisant par FOX MOBILE
<\/p>\n\n\n\n

La signature d\u2019un document de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9, attestant sur l\u2019honneur que :<\/p>\n\n\n\n

Le Client est le propri\u00e9taire l\u00e9gitime de l\u2019appareil <\/p>\n\n\n\n

L\u2019appareil n\u2019est ni vol\u00e9, ni perdu, ni frauduleux
<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019absence d\u2019un seul de ces \u00e9l\u00e9ments, aucune intervention ne sera r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

FOX MOBILE <\/strong>se r\u00e9serve le droit de refuser toute prise en charge sans justification.<\/p>\n\n\n\n

14.3 Interdiction des manipulations syst\u00e8me :
<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FOX MOBILE <\/strong>n\u2019effectue aucune manipulation logicielle interdite ou risqu\u00e9e, notamment (liste non exhaustive) :<\/p>\n\n\n\n

Root<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Jailbreak<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Contournement de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Modification du syst\u00e8me d\u2019exploitation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Suppression forc\u00e9e de protections constructeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Installation de logiciels non officiels ou d\u00e9tourn\u00e9s
<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute demande de ce type sera automatiquement refus\u00e9e, m\u00eame avec une demande \u00e9crite par le Client.


14.4 Responsabilit\u00e9 et conformit\u00e9 l\u00e9gale :
<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FOX MOBILE agit dans le strict respect de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Toute fausse d\u00e9claration, tentative de tromperie ou pr\u00e9sentation de documents frauduleux entra\u00eenera :

*<\/strong> Le refus imm\u00e9diat de la prestation<\/p>\n\n\n\n

* <\/strong>L\u2019interruption de la relation commerciale<\/p>\n\n\n\n

* <\/strong>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un signalement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes

14.5 T\u00e9l\u00e9phone signal\u00e9 comme perdu, vol\u00e9 ou localis\u00e9 :

<\/strong>Si un appareil laiss\u00e9 en boutique affiche un message tel que \u00ab t\u00e9l\u00e9phone perdu<\/strong> \u00bb, \u00ab t\u00e9l\u00e9phone vol\u00e9<\/strong> \u00bb, \u00ab appareil localis\u00e9<\/strong> \u00bb, ou s\u2019il commence \u00e0 sonner, vibrer ou se localiser \u00e0 distance, FOX MOBILE<\/strong> se r\u00e9serve le droit de contacter les forces de l\u2019ordre afin d\u2019\u00e9viter toute confusion ou accusation injustifi\u00e9e.

<\/p>\n\n\n\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Version \u00e0 jour au 31\/05\/2025 FOX MOBILE 9 Rue du Couvent 68100 MULHOUSE SAS enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIREN : 894 133 826 Contact : T\u00e9l\u00e9phone : 09 53 62 71 15 Email :\u00a0contact@foxmobile.fr Pr\u00e9ambule : La soci\u00e9t\u00e9 Fox Mobile, au statut de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 100 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce<\/p>\n