Conditions générales de vente (CGV)

Version à jour au 31/05/2025

FOX MOBILE

9 Rue du Couvent 68100 MULHOUSE

SAS enregistrée sous le numéro de SIREN : 894 133 826

Contact :

Téléphone : 09 53 62 71 15

Email : contact@foxmobile.fr

Préambule :

La société Fox Mobile, au statut de société par actions simplifiée, au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés de Mulhouse sous le numéro 894 133 826, et dont le siège social est situé au 9 Rue du Couvent à Mulhouse (68100), est une société spécialisée dans la réparation de smartphones, tablettes, console de jeux et ordinateurs ainsi que dans la vente de smartphones, tablettes (articles neufs ou reconditionnés) et d’accessoires (écouteurs, chargeurs, coques de protection etc.). La société Fox Mobile propose ses services sur place (en boutique), sur le lieu de travail ou à domicile.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Client et la société Fox Mobile, et s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services (réparations, transferts de données, récupérations de données etc.) effectuées par la société. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client garantit être majeur (âgé de dix-huit ans) et disposer de la pleine capacité juridique. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

La société Fox Mobile peut apporter sans préavis des modifications aux présentes CGV qui s’appliqueront alors aux ventes postérieures.

Le présent contrat est rédigé en français et est disponible sur le site de la société Fox Mobile à l’adresse suivante : https://www.foxmobile.fr/

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accède aux ventes et aux prestations de services proposées par la société Fox Mobile et d’encadrer les relations contractuelles entre les deux parties (Client et Fox Mobile).

Article 2 : Prestations de services

2.1. Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur dès le dépôt par le Client de l’appareil qui nécessite une intervention. La prestation de service (réparation, transfert de données, récupération de données etc.) s’effectue en boutique et la durée de celle-ci varie en fonction de la nature de l’opération à réaliser. Quelle que soit la nature de l’opération, la durée ne pourra pas excéder trente jours à compter de la date de dépôt de l’objet par le Client au sein de notre centre de réparation. En effet, au-delà de cette durée, Fox Mobile se dégage de toute responsabilité des objets déposés. Le Client est prévenu par sms ou message vocal lorsque son appareil est prêt et des rappels sont effectués au cours de cette durée d’un mois.

2.2. Obligations du Client avant le dépôt de l’appareil

Le Client atteste que l’appareil déposé soit le sien ou celui d’un membre de sa famille ou de l’un de ses proches, et qu’il ne s’agisse donc pas d’un objet volé.

Avant le dépôt de son appareil chez Fox Mobile, le Client s’engage à sauvegarder les données personnelles de son appareil (photos, vidéos, contacts, etc.) sur un autre support personnel afin d’éviter tout risque de perte suite à la réparation. Fox Mobile ne sera pas tenue responsable en cas de perte ou destruction des données contenues dans l’appareil du Client.

Le Client s’engage à déclarer au moment du dépôt les causes à sa connaissance, du ou des dysfonctionnements de son appareil qui ont entraîné le besoin d’une réparation par un technicien qualifié. Exemples de causes à communiquer au moment du dépôt de l’appareil chez Fox Mobile : chute de l’appareil, contact avec de l’eau ou un autre liquide, etc.

2.3. Prise en charge par Fox Mobile de l’appareil déposé

Au moment du dépôt effectué par le Client et avant la mise en réparation, l’équipe de Fox Mobile effectue une « prise en charge » de l’appareil.

La prise en charge est constituée par deux étapes et l’édition de deux documents : le ticket de tests pour vérification de l’état général de l’appareil avant réparation et un reçu de dépôt. Les étapes seront décrites ci-dessous.

Il est à noter que la prise en charge est gratuite si la réparation est possible (directement comprise et intégrée au prix final du service). Lorsque la réparation est impossible, la prise en charge réalisée par Fox Mobile est facturée 29 euros, somme correspondant au diagnostic réalisé.

Aussi, dans le cas où le Client se désisterait de la réparation alors que celle-ci est possible (avant que celle-ci n’ait été entamée), le Client devra régler la somme de 29 euros pour la prise en charge réalisée par Fox Mobile.

2.3.a.

En premier lieu, la « prise en charge » consiste en une série de tests ayant pour objet de vérifier l’état général à la réception de l’appareil à mettre en réparation. Un document se présentant sous la forme d’un ticket papier avec des cases à cocher pour divers points de vérifications est édité et sert de baseà la série de tests. Ces tests de vérification s’effectuent par le personnel de Fox Mobile devant le Client, qui devra signer le document à l’issue de la vérification.

Le Client est tenu de récupérer toute carte SIM et carte SD contenues dans son appareil avant la mise en réparation.

En cas de test non réalisable dû à une impossibilité quelconque de manipuler l’appareil et d’accéder aux fonctionnalités à tester, Fox Mobile cochera sur le document la case « Test impossible » qui atteste que le test n’a pas pu être réalisé.

Si certaines fonctionnalités ne peuvent pas être testées en raison du ou des dysfonctionnements provoqué(s) par la chute, le contact avec l’eau ou toute autre cause signalée au moment du dépôt, les cases concernées par une impossibilité de test seront laissées vides.

Eventuellement, le Client doit communiquer le code pin et le code de déverrouillage de son appareil pour que le technicien ait accès aux fonctionnalités de l’appareil nécessitant une intervention, ainsi que pour tester l’appareil après la réparation et avant restitution au client.

Le document est daté et signé par le Client. La signature vaut pour preuve et approbation des résultats du test.

Une fois les tests effectués, l’appareil déposé est placé dans une pochette accompagnée du document de prise en charge (contenant les résultats des tests de vérification de l’état général de l’appareil au moment du dépôt). L’appareil déposé, accompagné de son document de prise en charge, est alors placé au sein de l’atelier de réparation pour une intervention prochaine du technicien.

2.3.b.

En second lieu, cette prise en charge réalisée par Fox Mobile de l’appareil déposé par le Client donne lieu à la création d’un second document s’intitulant « reçu de dépôt ». Le reçu de dépôt contient les coordonnées du Client (nom, prénom, numéro de téléphone), l’identité de la personne ayant réalisé la prise en charge (personnel de Fox Mobile), la date du dépôt, des informations sur l’appareil (type d’appareil, marque, modèle, IMEI, panne déclarée, une éventuelle observation à préciser, le code de déverrouillage et/ou code PIN), le prix de la réparation et le versement.

Le reçu de dépôt est à conserver par le Client jusqu’à récupération de son appareil réparé. En effet, le reçu de dépôt doit être rendu à Fox Mobile au moment de la récupération de l’appareil.

2.4. Récupération de l’appareil

Lorsque l’appareil déposé est réparé, le Client est contacté par Fox Mobile. Pour récupérer son appareil, le Client doit se munir du reçu de dépôt. Avant d’effectuer le paiement de la prestation de service, le Client est tenu de vérifier l’état de son appareil pour constater les réparations effectuées. Une fois la vérification faite, le Client effectue le règlement.

2.5. Précisions

2.5.a. Ecran cassé

•     En fonction de la marque, Fox Mobile propose plusieurs types d’écran de remplacement pour ses réparations :

        –  Apple :

       3 types d’écran : 1/ l’écran dit « compatible » c’est-à-dire un écran non fabriqué par Apple  mais conçu par une marque tiers pour Apple;

2/ l’écran de qualité intermédiaire dont la qualité est au-dessus de celle de l’écran compatible ;

3/ et l’écran « reconditionné d’origine qui est un écran de la marque Apple, et qui a été reconditionné.

      – Samsung/ Xiaomi/ Oppo/Huawei : écrans d’origine « service pack » et écran
      « compatible »

•     Le Client a, lorsque cela est possible, le choix entre ces types d’écran. Le Client communique son choix à Fox Mobile au moment du dépôt de l’appareil à réparer.

•     Les tarifs selon le modèle de l’appareil et le type d’écran choisi, sont affichés en boutique est sont a jour.

2.5.b. Produits indisponibles

•    En cas d’indisponibilité, il est possible pour certains modèles de commander la ou les pièces manquantes pour effectuer la réparation. Un délai supplémentaire est donc à prévoir dans ce cas de figure.

•    Si le produit ou la/les pièces manquantes ne sont pas disponibles chez le fournisseur, il est possible pour le Client de commander sur internet et de revenir en boutique avec le produit ou la/les pièces manquantes. Fox Mobile pourra alors se charger d’effectuer le montage. Le montant de la réparation dépend du modèle et des opérations à effectuer.

2.5.c. Impossibilité de réparer l’appareil déposé

Il peut arriver que certains produits ne puissent être réparés. Dans ce cas, Fox Mobile avertit le plus rapidement possible le Client, qui viendra alors récupérer son appareil. Fox Mobile expliquera en détails au Client la ou les cause(s) de l’impossibilité de réparer son appareil endommagé.

La prise en charge par Fox Mobile est facturée 29 euros. Un document qui fait état de l’impossibilité de réparer est édité par la société et conservé par les deux parties.

2.5.d. Pièces remplacées

Les pièces remplacées sont récupérées par Fox Mobile. Le Client cède donc par les présentes CGV la propriété des pièces remplacées et ne pourra donc pas les récupérer à l’issue de la réparation.

Les pièces remplacées pourront faire l’objet d’une utilisation commerciale par Fox Mobile (remplacement de pièces sur des produits reconditionnés notamment) ou être recyclées.

2.5.e. Devis

Le Client a la possibilité de demander un devis. La réalisation de ce devis par Fox Mobile est facturée 49€.

Si le Client effectue la réparation chez Fox Mobile, cette somme est déduite du prix final de la réparation ou de l’intervention par le technicien.

Il est également possible de déduire le prix du devis sur l’achat d’un nouveau téléphone chez Fox Mobile.

En raison de la variabilité des prix des pièces sur le marché de la téléphonie, la durée de validité est d’un mois à compter de la date d’émission du devis.

Article 3 : Vente

3.1. Produits neufs

Fox Mobile propose à la vente des smartphones et téléphones neufs en boutique.

3.2. Produits reconditionnés et d’occasion

Fox Mobile propose à la vente des smartphones et tablettes reconditionnés et d’occasion. Comme le produit d’occasion, le produit reconditionné est un produit de seconde main. La différence entre « reconditionné » et « d’occasion » réside dans le changement de certaines pièces sur les appareils dits « reconditionnés ». En effet, les produits d’occasion sont vendus directement en l’état après réception (aucune pièce n’a été changée).

3.3. Accessoires

Fox Mobile propose à la vente divers accessoires neufs pour smartphones et tablettes. Il peut s’agir, sans que la liste ne soit exhaustive, de coques de protection, de verres trempés, d’écouteurs, de chargeurs, de câbles, d’adaptateurs…

Concernant la vente de verres trempés, la pose est offerte et est effectuée en boutique par un membre du personnel de Fox Mobile.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus et des prestations de services réalisées par Fox Mobile sont affichés en boutique ou disponibles sur simple demande.

Fox Mobile relève de la franchise en base et les prix sont donc affichés en HT.

Article 5 : Rabais et ristournes

Les prix proposés peuvent faire l’objet de rabais et ristournes décidés par Fox Mobile. 

Article 6 : Modalités de paiement

6.1. Paiement

Le paiement s’effectue sur place, en boutique, en espèces ou par carte bancaire avant la restitution de l’appareil réparé (ou ayant subi toute autre intervention par le technicien de Fox Mobile), avant la vente de produits, ou avant toute autre prestation de services.

6.2. Paiement en plusieurs fois avec Alma

Fox Mobile propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Fox Mobile entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

C’est Fox Mobile qui détermine les conditions pour le paiement en plusieurs fois selon le produit acheté et son montant.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété s’effectue seulement après le paiement complet du prix. Le produit reste donc la propriété de Fox Mobile jusqu’à ce que le Client ait réglé la totalité du prix. 

Article 8 : Transfert des risques

Les risques de perte ou de dégradation d’un produit pèsent sur le propriétaire de ce produit. Ce principe entraîne donc un transfert des risques au Client après que la vente ait été conclue et que la propriété ait été physiquement transférée.

Article 9 : Garanties

9.1. Garanties légales

9.1.a. Garantie légale de conformité

Les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation protège le Consommateur en le faisant bénéficier d’une garantie légale de conformité pendant une durée de vingt-quatre mois. 

Cette garantie légale de conformité couvre les défauts dont le Client n’avait pas connaissance au moment de l’achat, et non les dommages causés par l’utilisateur après le transfert de propriété.

Pour les produits neufs, la garantie légale est valable deux ans à partir de la vente sans avoir besoin pour le Client, de prouver que le défaut existait au moment de la vente.

Pour les produits reconditionnés et d’occasion, si le défaut est constaté moins de 6 mois après la vente du produit, il est présumé avoir existé à la livraison. Ce sera donc au vendeur de prouver l’absence de défaut à la livraison.

Si le défaut est constaté plus de 6 mois après la livraison du produit, ce sera à l’acheteur de prouver l’existence du défaut de conformité à la date de livraison.

En cas de problème couvert par la garantie légale de conformité, le Client pourra soit demander le remplacement du bien (lorsque cela est possible) soit sa réparation, sauf lorsque ce choix engendre pour le vendeur des coûts disproportionnés par rapport à la solution non choisie.

9.1.b. Garantie légale des vices cachés

Les articles 1641 à 1649 du Code civil et l’article 2232 du Code de commerce protège le Consommateur contre les vices cachés existants au moment de l’achat et pouvant empêcher une utilisation normale du produit. Cette garantie couvre le Client pour l’achat d’un produit neuf, reconditionné ou d’occasion pendant une durée de deux ans.

C’est au Client de rapporter la preuve du vice caché.

Le Client qui aura constaté un vice caché dispose de plusieurs possibilités : restituer le produit au vendeur et demander un avoir ou garder le produit et demander une réduction du prix.

Les garanties s’appliquent uniquement sur les produits neufs et non utilisés, avec leur emballage d’origine.

9.2.Garantie commerciale des réparations

Fox Mobile met en place une garantie commerciale d’une durée de trois mois sur les réparations effectuées, à compter de la date de restitution de l’appareil au Client, suite à la réparation.

Cette garantie commerciale ne couvre que les éléments qui ont initialement amené le Client à mettre son appareil en réparation, c’est-à-dire les éléments communiqués et relevés au cours de l’étape de prise en charge réalisée par Fox Mobile devant le Client (avant la réparation). Seule(s) la (ou les) pièce(s) réparée(s) est (sont) comprise(s) dans la garantie.

Cette garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de l’appareil. Sont donc exclus de la garantie tous les dommages (exemples : fissures, rayures etc.) causés par une utilisation abusive ou anormale, une chute, un choc, un accident, un contact avec l’humidité, un contact avec le feu ou une exposition à une haute température, et en cas de tentative de réparation par une personne tierce à Fox Mobile, tout cela à la suite de la réparation et de la restitution au Client.

En somme, tout dégât constaté à la suite de la réparation fera l’objet d’un examen par Fox Mobile afin de déterminer la possibilité d’appliquer ou non la garantie commerciale.

Lorsque le Client ramène un appareil précédemment réparé en boutique, afin de faire valoir la garantie commerciale sur la réparation, Fox Mobile procède à une vérification sur son fichier client. Si l’appareil ramené par le Client correspond à une entrée effective chez Fox Mobile et répond aux conditions de la garantie commerciale, l’appareil en question fera l’objet d’une nouvelle réparation non facturée au Client. La durée de cette nouvelle réparation ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour de dépôt.

Dans le cas où la réparation s’avèrerait impossible, un remboursement de la réparation initiale sera effectué.

9.3 Produits retournés ne rentrant pas dans les garanties légales

En principe, un achat est un acte définitif. L’acheteur ne peut retourner le produit que dans les cas où peuvent s’appliquer les garanties légales citées ci-dessus (de conformité et des vices cachés).

Si le client souhaite retourner un produit pour une raison qui n’entre pas dans le cadre de la garantie légale de conformité ou dans le cadre de la garantie légale des vices cachés ci-dessus citées, Fox Mobile prévoit dans sa politique commerciale la possibilité d’établir un avoir.

Il est à noter que cela ne fait pas partie des OBLIGATIONS légales, et que cette possibilité fait partie de la politique commerciale décidée par la boutique.

Article 10 : Réclamation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter la société Fox Mobile par voie postale ou électronique : 

   •     Adresse postale : 9 Rue du Couvent, 68100 MULHOUSE

   •     Adresse mail :  HYPERLINK « mailto:contact@foxmobile.fr » contact@foxmobile.fr

   •     ou sur le site internet :  HYPERLINK « https://www.foxmobile.fr/ » https://www.foxmobile.fr/

Article 11 : Force majeure

En cas de force majeure, la responsabilité de la société Fox Mobile ne sera pas engagée. Les obligations de Fox Mobile sont donc suspendues en cas de survenue d’un évènement empêchant l’exécution de celles-ci.

La force majeure désigne tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil empêchant l’exécution des obligations des CGV.

Liste non exhaustive de cas de force majeure au regard de la loi : les grèves (internes ou externes à l’entreprise), épidémies, incendie, conditions météorologiques exceptionnelles (intempéries, tempête, inondation etc.), dysfonctionnement des moyens de télécommunications ou d’internet, restrictions gouvernementales ou légales…

Article 12 : Règlement des litiges

Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, le Client peut avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

Le Client ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès de Fox Mobile pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

La médiation de la consommation ne s’applique pas :

     •   Aux litiges entre professionnels ;

     •   Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du 

          professionnel ;

     •   Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

     •   Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige 

         de consommation ;

     •   aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Médiation 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Email :contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article 13 : Protection des données

Les données et informations personnelles communiquées par le Client sont récoltées et traitées par Fox Mobile dans le but d’assurer la gestion normale des réparations, la gestion commerciale ou administrative.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, d’opposition, de limitation des données le concernant (ainsi qu’un droit d’ordonner le sort de ses données « post-mortem », en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : Fox Mobile, 9 rue du Couvent, 68100 MULHOUSE ou par e-mail à contact@foxmobile.fr. Le Client est invité à mettre à jour auprès de Fox Mobile les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes. Lors du dépôt de son appareil en réparation, le Client devra communiquer certaines données personnelles nécessaires à la prise en charge de son appareil (notamment son numéro de téléphone).

Pour en savoir plus, consulter notre politique de confidentialité relative aux données personnelles sur notre site internet (rubrique Mentions légales – Confidentialité) : https://www.foxmobile.fr/

Article 14 : Déblocage, sécurité et limitations des interventions

La société FOX MOBILE informe expressément ses Clients que toutes les opérations liées à la sécurité, aux comptes utilisateurs et aux systèmes d’exploitation sont strictement encadrées.

14.1.a Déblocage iCloud (Apple)

Tout déblocage iCloud, suppression de compte Apple ou contournement des systèmes de sécurité Apple est strictement interdit au sein de FOX MOBILE.

Seule la société Apple est habilitée à effectuer ce type de démarche.

Le Client est donc invité à se rapprocher directement des services officiels Apple.

Aucune exception ne sera accordée, quel que soit le motif invoqué par le Client.

Interventions autorisées :

FOX MOBILE peut uniquement intervenir pour :

La suppression d’un mot de passe ou code de verrouillage (écran), sans suppression du compte APPLE (ICLOUD)

 Après l’intervention, le Client devra obligatoirement entrer lui-même son compte APPLE (ICLOUD) et son mot de passe personnel

FOX MOBILE ne demande pas, ne conserve pas et ne saisit jamais les identifiants APPLE (ICLOUD) du Client.

14.1.b Déblocage des appareils Android (toutes marques Samsung, Xiaomi, Oppo, Huawei, etc.)

FOX MOBILE n’effectue aucun contournement de compte Google, FRP ou verrouillage de sécurité.

-Interventions autorisées :

FOX MOBILE peut uniquement intervenir pour :

La suppression d’un mot de passe, schéma ou code de verrouillage (écran), sans suppression du compte Google

 Après l’intervention, le Client devra obligatoirement entrer lui-même son compte Google et son mot de passe personnel

FOX MOBILE ne demande pas, ne conserve pas et ne saisit jamais les identifiants Google du Client.

-Interventions strictement interdites :

Suppression ou contournement de compte Google

Suppression FRP (Factory Reset Protection)

Déblocage sans authentification du propriétaire

Toute manipulation visant à rendre l’appareil utilisable sans le compte Google d’origine

14.2 Justificatifs obligatoires (toutes marques Apple, Samsung, Xiaomi, Oppo, Huawei, etc.)

Pour toute intervention liée au déverrouillage d’un appareil Android, le Client devra fournir :

Une pièce d’identité officielle valide

Une preuve de propriété légitime de l’appareil, telle que :

Facture d’achat

Ou tout élément jugé suffisant par FOX MOBILE

La signature d’un document de décharge de responsabilité, attestant sur l’honneur que :

Le Client est le propriétaire légitime de l’appareil 

L’appareil n’est ni volé, ni perdu, ni frauduleux

En l’absence d’un seul de ces éléments, aucune intervention ne sera réalisée.

FOX MOBILE se réserve le droit de refuser toute prise en charge sans justification.

14.3 Interdiction des manipulations système :

FOX MOBILE n’effectue aucune manipulation logicielle interdite ou risquée, notamment (liste non exhaustive) :

Root

Jailbreak

Contournement de sécurité

Modification du système d’exploitation

Suppression forcée de protections constructeur

Installation de logiciels non officiels ou détournés

Toute demande de ce type sera automatiquement refusée, même avec une demande écrite par le Client.


14.4 Responsabilité et conformité légale :

FOX MOBILE agit dans le strict respect de la législation française.

Toute fausse déclaration, tentative de tromperie ou présentation de documents frauduleux entraînera :

* Le refus immédiat de la prestation

* L’interruption de la relation commerciale

* Le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes

14.5 Téléphone signalé comme perdu, volé ou localisé :

Si un appareil laissé en boutique affiche un message tel que « téléphone perdu », « téléphone volé », « appareil localisé », ou s’il commence à sonner, vibrer ou se localiser à distance, FOX MOBILE se réserve le droit de contacter les forces de l’ordre afin d’éviter toute confusion ou accusation injustifiée.